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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Collin, Mézard, Charasse, Mmes Escoffier, Laborde.
Alinéa 19
Après les mots :
peut statuer
insérer le mot :
provisoirement
Exposé Sommaire :
S'il survient que la décision de la juridiction est contraire à la Constitution, il est nécessaire que le juge puisse procéder à sa révision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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