Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des associations représentant les victimes des essais nucléaires, de représentants des organisations syndicales patronales et de salariés et de personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission a pour mission de participer à l'élaboration et aux modifications ultérieures de la liste des maladies radio-induites prévue à l'article 3 de la présente loi.

Elle assure le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement.

Elle organise le suivi médical des personnels civils et militaires présents pendant les essais nucléaires ainsi que des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites visés à l'article 2.

Les modalités de désignation des membres de cette Commission, ainsi que son organisation, son fonctionnement et son financement, sont précisées par décret en Conseil d'État.