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Amendement N° 17 (Rejeté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Godefroy, Le Menn, Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 35 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne
Article 4 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conformément à notre logique cet amendement vise à sortir de la compétence des CPP, les recherches non interventionnelles.
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