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Amendement N° 100 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Avant l'article 13
Avantl'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre Ierdu titre Ierdu Livre Ierdu code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les obligations du service public postal ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et télécommunications que le service postal est un service public, qu'il remplit donc une mission d'intérêt général.
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