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Amendement N° 122 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article
L'article L.3 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.
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