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Amendement N° 233 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Après les mots :
peut instituer
insérer les mots :
après avis conforme du conseil d'administration
Exposé Sommaire :
Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.
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