Amendement N° 240 (Rejeté)

Retrait d'une proposition de loi

Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de ces contrats doivent être compatibles avec les préconisations contenues dans la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

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