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Amendement N° 244 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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