Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
selon les méthodes objectives couramment pratiquées
par le mot :
comme
Amendement de précision.
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