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Amendement N° 260 (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.
« Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de la situation spécifique des salariés de droit privé de La Poste au regard du droit du travail.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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