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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
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