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Amendement N° 340 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ou piratés et ce en conformité avec la Convention postale universelle ; cette interdiction ayant été introduite dans la convention lors des travaux du dernier congrès de l'union postale universelle.
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