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Amendement N° 351 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...
Exposé Sommaire :
L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à décider la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. La directive n'empêche pas qu'une autre autorité nationale, en l'occurrence ici la CSSPPCE puisse donner également son accord.
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