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Amendement N° 352 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.
II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
elle est informée
par les mots :
Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés
III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
elle
par le mot :
l'autorité de régulation des postes et communications électroniques
IV. - Alinéa 3, dernière phrase
supprimer les mots :
décisions ou
Exposé Sommaire :
Le politique doit se réapproprier le champ de la régulation tarifaire dans le secteur des activités postales. La régulation tarifaire ne doit plus relever de la seule compétence de l'ARCEP qui privilégie trop souvent la concurrence au détriment des exigences de service public.
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