Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 370 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit de transposer, au niveau national, la disposition de l'article 12 paragraphe 2 de la Directive 2008/6/ CE relative à la gratuité de la prestation des services postaux aux personnes aveugles et malvoyantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.