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Amendement N° 400 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
par les mots :
après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Exposé Sommaire :
La consultation n'est ni suffisante ni contraignante. Or les conditions d'exercice des missions de service universel postal nécessitent un engagement plus important.
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