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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le caractère de service public national de La Poste soit inscrit dans la loi.
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