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Amendement N° 511 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État.
Exposé Sommaire :
Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Postes. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.
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