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Amendement N° 517 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire comme le prévoit l l'article L1 du code des postes et communications électroniques.
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