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Amendement N° 533 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »
Exposé Sommaire :
La CSSPPCE est le dernier lieu de contrôle pour les parlementaires. Compte tenu de l'évolution des pouvoirs de l'ARCEP, les auteurs de l'amendement souhaitent que la commission du Service public soit toujours, et par principe, consultée par l'Autorité sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétence.
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