Amendement N° 535 (Rejeté)

Retrait d'une proposition de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 150 )

Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michel Teston Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Yves Chastan Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Didier Guillaume Photo de Odette Herviaux Photo de Bariza Khiari Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Robert Navarro 
Photo de Renée Nicoux Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Daniel Raoul Photo de Paul Raoult Photo de Thierry Repentin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Yves Daudigny Photo de Bernadette Bourzai Photo de François Rebsamen 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Ce n'est pas le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante que de régler les litiges entre les usagers et les opérateurs.

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