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Motion N° 540 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Bourquin, Teston, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de La Poste. Un tel projet qui conduit à l'abandon du statut d'EPIC au profit de celui de la société anonyme risque de porter gravement atteinte au service public postal.
Ils estiment que ce projet de loi participe d'un choix de société qui se révèlera néfaste pour la vie économique de nos territoires, qui induira une dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens et contribuera à accroître les inégalités sociales et territoriales.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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