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Amendement N° 544 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il prévoit également que la gestion de ce fonds soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
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