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Amendement N° 547 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2009 par : Mme Des Esgaulx, MM. Portelli, Buffet, Cambon, Mme Malovry.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil des ministres
Exposé Sommaire :
Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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