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Sous-Amendement N° 625 à l'amendement N° 623 (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Déposé le 1er novembre 2009 par : M. Retailleau.
Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le fonds postal national de préréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assuré par La Poste.
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