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Amendement N° 623 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 624 (Adopté) 625 631 (Adopté) 632 (Adopté) 635
Déposé le 29 octobre 2009 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du ».
II. - Ce même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est créé par décret du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des postes une commission indépendante chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à la Poste au I de cet article.
« Cette commission comprend onze commissaires :
« - deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat ;
« - le Président de l'association la plus représentative des maires ;
« - deux magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour des comptes ;
« - un représentant de l'Inspection générale des finances désigné par le ministre en charge de l'économie ;
« - le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
« - le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
« - le directeur de l'agence des participations de l'État.
« Le secrétariat de cette commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
« Cette commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.
« Sur la base de cette évaluation, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° .... du.... relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le niveau d'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, défini à l'article 21 de la présente loi, fait l'objet d'un examen annuel. »
Exposé Sommaire :
La Poste bénéficie d'un allégement de sa fiscalité locale dans le but d'abonder le fonds postal de péréquation territoriale qui finance sa mission d'aménagement du territoire de l'entreprise.
Le montant de cette mission pour l'entreprise a connu une évolution avec l'accroissement du nombre de points gérés en partenariat (agences postales communales et relais poste commerçant). Il est donc nécessaire de connaître en détail le coût du maillage nécessaire au respect des termes de la mission de service public afin d'éviter tout risque de surcompensation du financement de la mission par l'allègement de fiscalité locale.
Par ailleurs, l'information complète du Gouvernement et du Parlement requiert une appréciation sur le coût effectif de la mission par une instance pluraliste indépendante de l'entreprise.
Cette appréciation permet ainsi de pouvoir faire varier le niveau de l'abattement dont bénéficie La Poste en fonction du coût constaté de la mission.
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