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Sous-Amendement N° 631 2ème rectif. à l'amendement N° 623 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Amendement nº 623
Paragraphe II, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à préciser la rédaction de l'amendement n° 623, qui ne prévoit qu'un examen annuel de l'allégement de fiscalité locale. Il est en effet nécessaire de garantir que le maillage territorial complémentaire de La Poste fera l'objet d'un financement adapté à son coût, tel que celui-ci est évalué de manière indépendante et conformément à la jurisprudence communautaire.
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