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Sous-Amendement N° 632 2ème rectif. à l'amendement N° 623 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Amendement nº 623
Compléter cet amendement par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. »
... - Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du ... de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement, en complément du précédent, tend à préciser dans les autres dispositions législatives les modalités de calcul de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Son objectif est de sécuriser, conformément aux règles communautaires, le mode de compensation des obligations de service public assignées à La Poste dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire.
(La référence laissée en suspens dans le dernier alinéa de ce sous-amendement correspond au paragraphe inséré par l'amendement du Gouvernement dans l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990.)
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