Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
15
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la suppression par le projet de loi du contrôle par des commissaires au compte de sa comptabilité.
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