Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le conseil d'administration soit exonéré, en ce qui concerne les procédures de conclusion et de contrôle des marchés, des contraintes applicables dans la loi de 1990 à l'exploitant public La Poste
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.