Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 18, 19, 20, 21
Supprimer ces alinéas
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions relatives aux groupements d'intérêt public soient amputées des dispositions relatives à la gestion des activités associatives ou à la représentation des personnels.
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