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Amendement N° 92 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Avant l'article 13
Avantl'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'ARCEP, dont les missions sont de permettre dans des conditions favorables l'arrivée de nouveaux entrants. En outre, ils considèrent que le démantèlement de La Poste a été aggravé par la filialisation de la banque postale.
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