Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation. Ils estiment en effet que cette notion permet la remise en cause du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.