Amendement N° 127 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 novembre 2009 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier, San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Samia Ghali 
Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jacqueline Alquier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Yves Daudigny Photo de Jacky Le Menn Photo de René Teulade Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prétend viser l'amélioration des droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d'une pension d'invalidité cumulable avec un revenu d'activité jusqu'à 65 ans. Il propose également le non cumul d'une pension d'invalidité avec une pension vieillesse y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue ou handicap. Il prévoit en fin que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec la pension de réversion.

Il ne répond pas au véritable problème qui est l'insuffisance des ressources des personnes qui disposent d'une pension d'invalidité. La volonté du gouvernement de retarder l'âge de départ en retraite trouve ici sa limite, avec la possibilité de maintenir jusqu'à 65 ans en activité les titulaires d'une pension d'invalidité. Leur fatigue, les conditions de travail telles qu'elles ont malheureusement évolué rendent cette disposition pratiquement inopérante.

D'autre part, l'interdiction de cumul entre pensions de réversion et d'invalidité, sans autre solution pour l'assuré qui ne bénéficie grâce à ce cumul que de revenus modestes, répond à la volonté de réaliser des économies, qui se font en l'espèce au détriment de personnes invalides, ayant commencé à travailler jeunes, ou veuves, selon les cas. Ce choix, qui ne répond même pas sérieusement à des impératifs économiques, n'est pas acceptable sur le plan de la justice sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion