Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 128 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2009 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier, San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité et invalidité mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas faire peser sur le FSV, dont la situation financière est au demeurant difficile, la validation gratuite des trimestres pris en compte pour la durée de cotisation pour les calculs des droits à la retraite en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il convient également de maintenir à la validation de trimestres à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un caractère spécifique, afin d'inciter les cotisants de la branche ATMP à poursuivre leurs efforts de prévention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.