Amendement N° 144 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 novembre 2009 par : M. Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Gisèle Printz Photo de Jacqueline Chevé Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Samia Ghali Photo de René Teulade 

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ».

Exposé Sommaire :

Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médecin spécialiste.

Le présent amendement permet donc à un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant. L'économie pour le patient ou la sécurité sociale n'est pas à démontrer. Pour respecter, et selon une pratique courante, la coordination des soins, le médecin du travail fait parvenir au médecin traitant le résultat de la consultation chez le spécialiste.

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