Déposé le 5 novembre 2009 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses doit permettre de distinguer, au sein de l'actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux cliniques privées d'autre part.
Les sous-objectifs de l'ONDAM permettent d'évaluer les dépenses de l'assurance maladie par grands secteurs.
En ce qui concerne les établissements de santé, aucune différenciation n'est faite entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public.
A travers cette disposition, les auteurs de l'amendement souhaitent le faire.
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