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Amendement N° 167 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2009 par : Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue la mise en œuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été abandonnée au profit d'un dispositif introduit par amendement à l'Assemblée nationale retardant le moment du départ à la retraite du salariés jusqu'à l'âge de 70 ans s'il le souhaite.
Un an après le vote de la loi, les auteurs de l'amendement souhaiteraient qu'une évaluation du dispositif soit effectuée.
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