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Amendement N° 197 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière, MM. Milon et du Luart.
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s'exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
La bonne application des dispositions prévues aux III, IV et V de cet article ne sera totalement respectée par les revendeurs que s’ils sont menacés de sanctions, celles-ci devant être définies en Conseil d’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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