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Amendement N° 203 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2009 par : Mmes Alquier, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural, les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42 du code rural ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles (1820 SMIC) est supérieur à l'assiette sociale déclarée par 70 % d'entre eux. C'est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire. Cette assiette minimum doit être ramenée à des niveaux plus proches de la réalité des revenus des agriculteurs en retenant comme assiette minimum celle prévue pour l'Assurance Vieillesse Agricole (600 SMIC). Néanmoins grâce à la participation de l'État le nombre de points acquis doit rester à 100 points / an minimum.
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