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Amendement N° 205 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mmes Procaccia, Hermange, M. Milon, Mmes Bout, Panis, Rozier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. Ce décret doit intervenir de telle sorte que lesdites règles d'attribution parviennent aux assurés avant la date limite de répartition entre les deux parents.
Exposé Sommaire :
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré le droit pour chaque assuré d'être informé sur ses droits à la retraite.
En conséquence, cet amendement prévoit qu'un décret fixe les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance. Il paraît opportun que cette information puisse parvenir aux parents au moment du choix de l'affectation de la majoration de durée d'assurance. Ceci évitera une contestation au moment de la liquidation.
La CNAF possédant toutes les informations sur les enfants concernés, une coordination sera sans doute nécessaire à mettre en place.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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