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Amendement N° 206 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bout, Panis, Rozier.
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui a effectivement élevé ses enfants
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.
Cet amendement a pour objet de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer ces trimestres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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