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Amendement N° 237 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 266 )
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd'hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins.
A travers cet amendement, il est demandé que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.
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