Amendement N° 238 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 novembre 2009 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Gisèle Printz 
Photo de Jacqueline Chevé Photo de Patricia Schillinger Photo de Jacky Le Menn Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Samia Ghali Photo de René Teulade 

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé :

« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'une proposition de précision. L'article 36 de la LFSS pour 2009 a prévu la participation de l'UNOCAM, et le principe de sa signature, aux négociations conventionnelles entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé.

Le présent amendement vise à ce que les conventions puissent également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.

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