Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le Comité économique des produits de santé (CEPS) assure un suivi périodique des dépenses de médicaments afin de constater si l'évolution de ces dépenses respecte l'ONDAM.
Cet amendement vise à remédier à l'absence de mécanisme de suivi des dépenses des dispositifs médicaux en les intégrant dans l'évaluation périodique des dépenses de médicament du CEPS.
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