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Amendement N° 244 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Desessard, Le Menn, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33 quinquies
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a) du 1° du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % » ;
2° Au b) du 2° du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
3° Au a) du II, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
4° Au a) du III, le pourcentage : « 26 % » est remplacé par le pourcentage : « 31 % » et le pourcentage : « 30 % » par le pourcentage : « 35 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend d'une par à diminuer la part de la CSA affectée aux financements des soins dans les établissements et services ; d'autre part augmenter la part de la CSA affectée au financement de l'APA et de la PCH
Il est en effet proposé de modifier les taux d'affectation de la CSA afin de rééquilibrer l'effort respectif réalisé par l'État et les conseils généraux. Cet amendement va dans le sens de l'orientation définie par le Président de la République consistant à renforcer la solidarité nationale au profit des personnes âgées en perte d'autonomie. Il permet ainsi de démontrer que le Gouvernement, même s'il a pris du retard dans l'élaboration d'un projet de loi portant création d'un 5ème risque, n'en reste pas moins attaché à un renforcement de la solidarité nationale, notamment en direction des personnes âgées dépendantes vivant dans des départements aux faibles ressources fiscales.
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