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Amendement N° 246 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Desessard, Le Menn, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33 quinquies
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2010 et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un rapport proposant les mesures législatives et réglementaires nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'État à compter de 2011 en matière de prestation de compensation du handicap et d'allocation personnalisée à l'autonomie. »
Exposé Sommaire :
En raison des difficultés financières rencontrées par certains départements dans la mise en œuvre de leurs politiques en faveur des personnes âgées et handicapées, il est nécessaire qu'une réflexion puisse s'ouvrir avec les Conseils généraux afin de stabiliser la répartition des efforts financiers entre l'État et les collectivités locales.
Cette proposition va dans le sens de l'orientation définie par le Président de la République consistant à renforcer la solidarité nationale au profit des personnes âgées en perte d'autonomie.
Elle permet ainsi de démontrer que le Gouvernement, même s'il a pris du retard dans l'élaboration d'un projet de loi portant création d'un 5ème risque, n'en reste pas moins attaché à un renforcement de la solidarité nationale, notamment en direction des personnes âgées dépendantes vivant dans des départements aux faibles ressources fiscales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 34 vers un article additionnel après l'article 33 quinquies).
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