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Amendement N° 79 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2009 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
A la fin de cet alinéa, remplacer le taux :
4 %
par le taux :
23 %
Exposé Sommaire :
Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective.
Le Gouvernement reconnaît dans l'exposé des motifs de cet article le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. En le portant à 4 % il améliore les recettes de l'assurance maladie de seulement 380 millions d'euros.
C'est pourquoi cet amendement propose de le porter à 23% afin de le rapprocher du taux de droit commun.
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