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Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les finances sociales, il n'est pas opportun de supprimer des recettes.
C'est la raison pour laquelle, il est demandé d'inclure dans l'assiette des cotisations, les attributions gratuites d'actions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article additionnel après l'article 14).
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