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Amendement N° 16 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Alinéa 9
1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables.
2° Remplacer les mots :
les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5
par le mot :
ils
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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